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suivre ce blog administration connexion + créer mon blog le blog de accessibilite-effective 1000 médecins contre les restrictions du droit au séjour pour soins accueil contact 1 mai article 17 ter, le mot qui tue : adopté. voici des mauvaises nouvelles de l'article 17 ter : il a été adopté, dans une formulation encore différente, proposée à la dernière minute lors du débat en séance au sénat. pour ceux qui n'auraient pas suivi tous les évènements, la commission des lois... lire la suite 30 mars communiqué de presse du 3 mai 2011 le gouvernement veut expulser les étrangers malades. nous, médecins, continuerons à les soigner aujourd’hui, le droit français prévoit qu’une personne de nationalité étrangère, résidant en france, et atteinte d’une maladie grave, a droit à une carte de... lire la suite 26 mars impact prévisible en termes de mortalité, de morbidité et de surcoût de l’article 17 ter : exemple de l’infection vih, données chiffrées. l’impact humain et financier qu’entraînerait l’adoption de l’article 17 ter n’a pas été évalué. si cet article était voté les étrangers bénéficiant actuellement du titre de séjour pour soins seraient réduits soit à un retour dans leur pays avec pour nombre... lire la suite 11 mars l'assemblée nationale adopte en deuxième lecture l'article 17 ter a la demande du gouvernement, contre l'avis du sénat, des associations de défense des droits des étrangers et des professionnels de santé, l'assemblée nationale a adopté en deuxième lecture l'article 17 ter de la loi immigration, intégration, nationalité.... lire la suite 24 févr. modifier le texte de loi équivaut à une condamnation à mort pour les patients qui seront reconduits à la frontière dans son rapport de 2009, le comède cite le rapport (non public) du comité interministériel de contrôle de l’immigration et indique que quatre groupes de pathologies regroupent 52% des diagnostics : vih (18%), pathologie psychiatriques (18%), hépatites... lire la suite 24 févr. l’admission au séjour pour raisons de santé : une procédure encadrée l’avis du conseil d’etat en avril 2010 n’a pas modifié le nombre délivrances de titres de séjour « étranger malade » et n'a pas introduit de laxisme des irrégularités dans l’application de la procédure « étranger malade » ayant été constatées depuis quelques... lire la suite 24 févr. l’admission au séjour pour raisons de santé : des chiffres seulement 5000 nouvelles cartes de séjour étrangers malades sont délivrées chaque année a partir de la fin des années 90, les lois debré et chevènement ont introduit la possibilité de régularisation des personnes gravement malades résidant habituellement... lire la suite 19 févr. les étrangers malades sont menacés le 16 février 2011, la comission des lois de l'assemblée nationale a réintroduit, contre l'avis du sénat, l'article 17 ter de la loi immigration, intégration, nationalité et ce malgré l'avis défavorable de nombreux médecins et sociétés savantes. cet article... lire la suite 19 févr. appel des 1000 médecins défense des soins aux étrangers malades : 1000 médecins interpellent les députés le 5 octobre 2010, l’assemblée nationale a adopté l’article 17 ter du projet de loi « immigration, intégration, nationalité ». supprimé par le sénat la commission des lois... lire la suite suivez-moi rss pages argumentaire complet extraits des débat du 16/02/2011 en commission des lois de l'assemblée lettre aux sénateurs 16 novembre 2010 links liste des 1000 premiers signataires mail aux députés 11 février 2011 on en parle dans la presse newsletter abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. email articles récents article 17 ter, le mot qui tue : ad... communiqué de presse du 3 mai 2011 impact prévisible en termes de mort... l'assemblée nationale adopte en deu... modifier le texte de loi équivaut à... l’admission au séjour pour raisons... recherche archives 2011 mai (1) mars (3) février (5) voir le profil de accessibilite-effective sur le portail overblog créer un blog gratuit sur overblog top articles contact signaler un abus c.g.u. rémunération en droits d'auteur offre premium cookies et données personnelles

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: OVER-BLOG.COM
Registry Domain ID: 112622266_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2019-01-25T18:11:54Z
Creation Date: 2004-02-25T19:51:07Z
Registry Expiry Date: 2020-02-25T19:51:07Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS0.PROCEAU.NET
Name Server: NS1.PROCEAU.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2019-09-19T03:46:21Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
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domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
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The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =over-blog.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME over-blog.com

  CHANGED 2019-01-25

  CREATED 2004-02-25

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS0.PROCEAU.NET 83.243.21.30

  NS1.PROCEAU.NET 77.87.104.10

  REGISTERED yes

Erreurs

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